CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les relations contractuelles entre l’entreprise, NOMADE FISHING représentée par GUILLAUME NUNEZ (prestataire) et l’acheteur (client) ainsi que les conditions applicables à toutes prestations effectuées, que le client soit un professionnel ou un particulier. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément validées par l’entreprise NOMADE FISHING. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment, cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (figurant sur la fiche d’inscription) par le client. La réalisation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Cette acceptation s’effectue lors de la signature de la fiche d’attestation qui indique que le client a « lu et accepté les conditions générales de vente ».
1 Prestations et Services :
Les prestations proposées sont celles indiquées sur le site internet www.nomadefishing.com Des prestations à la carte ou spécifiques (comité entreprise, centres de loisirs, anniversaire …) pourront être étudiées et réalisées sous réserve d’acceptation des conditions et leur tarif par le client. La durée des prestations est indiquée sur le site internet www.nomadefishing.com La prestation commence au moment de la prise en charge du client à l’heure et au lieu de rendez-vous mutuellement convenus et s’achève à l’issue du temps imparti, (entre 5 et 8 heures de pêche en fonction de la saison et de la météo).
Les prix pratiqués sont ceux indiqués sur le site internet et nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant le tarif catalogue au moment de la commande reste celui applicable au client. Les prix indiqués comprennent les frais de dossier, le moniteur-guide de pêche, le prêt du matériel, la fourniture des appâts, leurres et esches nécessaires au bon déroulement de la prestation. Ils ne comprennent pas le transport du client de son domicile au site de pêche ni les transports entres sites de pêche (cas des pêches itinérantes), l’hébergement (si plusieurs jours de pêche), les repas et la carte de pêche valide dans le département où se déroulera la prestation. L’âge minimum requis pour s’inscrire à une prestation est de 12 ans révolu ( si mineur, une autorisation parentale sera demandée , formule avec un accompagnant possible ).
Pour les demandes spécifiques de structures professionnelles, écoles, centres de loisirs, campings, comité des fêtes ou d’entreprise, associations… le nombre et l’âge des participants sont susceptibles d’être modifiés. La tarification appliquée sera négociée avec la structure et dans tous les cas, seule une initiation pêche sera proposée considérant que la disponibilité réduite du moniteur par personne ne permet pas l’atteinte d’un niveau technique élevé. La durée d’intervention sera alors de 3h pour une 1⁄2 journée et 6h pour une journée complète. Dans le cadre d’intervention pour des structures à vocation pêche, (Fédération de pêche, AAPPMA, Ecole de pêche, etc.) il pourra être demandé à la structure de fournir tout ou partie du matériel nécessaire à la prestation. Celle-ci fera l’objet de convention spécifique cosignée par les 2 parties.
2 Matériel :
L’entreprise met gratuitement à disposition du client l’ensemble du matériel de pêche et pédagogique, ainsi que les appâts, leurres et esches jugés nécessaires à la prestation. Cette mise à disposition est conditionnée par la signature de la fiche « attestation » indiquant que le client ou son représentant dispose d’une assurance en responsabilité civile. Tout matériel non rendu ou rendu défectueux en fin de séance sera facturé au prix du marché. Concernant les leurres (souples, métalliques ou poisson nageur), des dispositions particulières peuvent s’appliquer suite à leur perte ou casse. Seul le guide sera juge de la situation et demandera ou non le remboursement du ou des leurres. Le client devra se plier au choix du guide et en cas de remboursement, le tarif demandé ne pourra excéder le prix du marché.
NOMADE FISHING ne fournira pas au client, vêtements de pluie, chaussures ou bottes, blouson chaud, casquette ou chapeau, lunette de soleil, crème solaire, etc. pour lutter contre les évènements climatiques possibles lors d’une sortie pêche. Ils sont à prévoir par le client lors de la préparation du Guidage, Un point Météo sera fait avec le client avant la prestation. Le guide fournira au client un gilet de sauvetage (obligatoire) pour les prestations en float-tube et bateau. Si il le souhaite, le client peut venir avec son propre matériel (cannes, leurres, waders, gilet de sauvetage, etc.) et l’utiliser lors de la prestation. Il est alors seul responsable de son matériel et l’entreprise décline toute responsabilité en cas de perte, casse ou mauvais fonctionnement durant l’activité. Le client accepte néanmoins, à des fins techniques et pédagogiques, que le moniteur puisse utiliser le matériel de pêche apporté.
3 Réservation :
Le client qui passe commande d’une prestation doit compléter, signer et renvoyer les fiches d’inscription, de droit à l’image et d’attestation correspondantes. Pour les mineurs, seul(s) le(s) responsable(s) légal (aux) est (sont) chargé(s) de remplir les documents. Un chèque d’acompte (rédigé à l’ordre GUILLAUME NUNEZ) d’une valeur de 25% du montant total de la prestation sera demandé pour valider la commande. Ce dernier ne sera encaissé avec le solde qu’à l’issue de la prestation. L’ensemble des documents est à adresser au siège de l’entreprise à l’adresse suivante : GUILLAUME NUNEZ 29 RUE DE LA GARE 18510 MENETOU SALON. La réception des documents signés et du chèque d’acompte vaut preuve de la transaction, signature et acceptation de la prestation proposée dans son intégralité. Toute réservation doit-être finalisée 72h minimum avant la date de la prestation. Un email est adressé au client pour l’informer de la réception des documents et validation de sa réservation.
4 Annulation, report et interruption de guidage :
Si des aspects climatiques, météorologiques et hydrauliques ou présence de pollution ne permettent pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions (sécurité, qualité, respect des poissons et des milieux aquatiques), Le Guide se réserve la possibilité d’annuler, d’interrompre ou d’écourter la prestation. Dans ce cas, un report est proposé au client. Faute d’accord, la prestation est annulée et l’acompte versé est entièrement remboursé. Il en est de même en cas d’impossibilité pour le guide d honorer la commande (maladie, accident, cas de force majeur). Le guide s’engage à prévenir le client de l’annulation (ou du report) avant la prestation. Un client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation. En cas d’annulation, celle-ci doit être prononcée 2 semaines au moins avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte est restitué.
Si elle intervient moins de 2 semaines avant, l’acompte est conservé. Toute annulation non signalée 48h avant la date prévue ou absence le jour de la prestation, entraîne, comme dédommagement, la facturation d’une prestation complète. Si l’annulation fait suite à un événement majeur, grave, non prévisible de dernière minute (accident, maladie, …), un justificatif sera demandé au client afin de juger du remboursement ou non de l’acompte versé ou du paiement ou non de l’intégralité de la prestation.
Pour le report, celui-ci doit être demandé au moins 1 semaine avant la prestation et être reprogrammé dans un délai de 2 mois. Le report concerne la prestation initialement validée. S’il le juge nécessaire, le guide peut interrompre et/ou arrêter une prestation en court, à tout moment, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. En fonction des situations, la prestation peut reprendre ou être définitivement arrêtée. Toute prestation démarrée est due mais dans le cas d’arrêt, sa tarification prendra en compte le temps effectif de prestation
5 Bons cadeaux :
Il est possible par le client de demander un bon cadeau. Ce dernier est validé à réception de l’intégralité du montant dû par avance et encaissé. Un exemplaire au format « pdf » sera adressé au client pour validation. Le bon cadeau est valable 1 an à partir de la date figurant sur le bon et seul le titulaire (nom, prénom figurant sur le bon) peut-y prétendre. Charge au bénéficiaire de contacter l’entreprise pour définir la date de la prestation. Une fois choisi, le client devra compléter et signer les documents d’inscription et l’attestation obligatoire. Aucune réservation n’est possible 2 mois avant la fin de la période de validité du bon. Un bon cadeau est acquis et ne peut être remboursé ou échangé, quel que soit le motif.
6 Modalités et conditions de paiement :
Le paiement de la prestation est exigible à l’issue de celle ci le jour de la prestation pour les particuliers, déduction faite de l’acompte déjà versé.
Le règlement peut s’effectuer: par chèque à l’ordre de GUILLAUME NUNEZ, en espèce, Par virement PayPal ( adresse PayPal guillaume.nunez@laposte.net ), ou par carte bancaire, la facture est établie et transmise au client par mail. Un délai de 30 jours est accordé aux structures professionnelles ainsi qu’un paiement par virement. Passé ce délai, des pénalités pour retard de règlement sont dues. Elles correspondent à 10% du montant total de la prestation par jour de retard.
7 Responsabilité, Assurance et sécurité :
Prestataire de services, le Moniteur-guide de pêche diplômé est couvert par une assurance responsabilité civile qui le protège dans le cadre de son activité professionnelle. Le client atteste également être couvert par une police d’assurance lors de ses activités de loisirs (Sa signature sur l’attestation à remettre faisant foi). NOMADE FISHING n’est tenu que par une obligation de moyens. La réussite de la pêche (nombre de poissons) ainsi que la capture de poissons spécimens (grande taille) ne sont pas des promesses. Bien que le guide mette toutes ses connaissances et compétences en œuvre pour permettre au client d’attraper des poissons, il ne saurait être responsable de l’absence de touche ou d’inactivité des poissons. La responsabilité du Guide ne pourra pas être engagée en cas de dommages résultants d’une mauvaise utilisation du matériel et/ou leurres mis à disposition du client, ni pour des accidents survenus lors des déplacements à pied sur les sites de pêche. Le client s’engage à ne pas avoir de contres indications à la pratique de la pêche et être en bonne santé physique. Cet engagement est matérialisé par la signature de l’attestation correspondante. Le client devra se conformer strictement aux règles de sécurité données par le guide. Dans un cas contraire, seul le client serait tenu pour responsable d’incidents ou accidents survenus si les consignes de sécurité n’étaient pas suivies. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour les prestations en float-tube et bateau quel que soit l’âge du client.
8 Carte de pêche
La carte de pêche est une obligation réglementaire pour pouvoir exercer la pêche, quel que soit l’âge du pêcheur, même pour une journée. Pour participer à une prestation, le client doit donc obligatoirement s’acquitter d’une carte de pêche en cours de validité dans le département où se tiendra la prestation. 2 options sont possibles, soit le client récupère sa carte (journalière, annuelle, hebdomadaire, mineur ou découverte femme) sur internet (www.cartedepeche.fr) ou auprès d’un revendeur agréé (vous devez l’avoir avec vous le jour du Guidage).
9 Ethique et déontologie
Pour NOMADE FISHING, une prestation a pour objectif l’acquisition et le développement des savoirs et des techniques de pêche permettant une montée en compétence du client, avec pour finalité la prise autonome dans son loisir pêche et de lui faire passer un bon moment au bord de l’eau. La capture de poissons à des fins de consommation personnelle par le client est exclue. Les poissons capturés lors des prestations seront manipulés avec précautions et obligatoirement remis à l’eau (No-Kill) et cela dans les meilleures conditions possibles pour assurer leur survie. Toutefois, si un poisson ne survivait pas à sa capture il pourra être conservé par le client sous réserve que les règles en vigueur dans le département soient respectées.
10 Droits à l’image
Durant la prestation des photos et/ou vidéos sont susceptibles d’être réalisées par le guide. Leur exploitation à des fins de communication et de promotion des activités par le prestataire fait l’objet d’un accord explicite par le client au travers de la signature de la fiche «Droit à l’image». En cas de signature le client accorde les droits à l’image des photos et vidéos réalisées à l’entreprise NOMADE FISHING. En contrepartie, le prestataire s’engage à fournir au client l’intégralité des images/vidéos (sur demande) et veille à ce que leur utilisation par les médias ne porte pas atteinte à la vie privée du client.
11 Propriété intellectuelle
Les éléments du site www.nomadefishing.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de GUILLAUME NUNEZ. La reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, des contenus pour quelques motifs que ce soit, sont interdits.
12 Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de trouver un accord amiable, si besoin à l’aide d’un médiateur. En cas d’échec de la médiation, les juridictions de Bourges seront seules compétentes.
13 Protection des données personnelles
Les informations et données concernant le client, nécessaires à la gestion de sa commande, au bon déroulement de la prestation et au suivi commercial sont conservées par l’entreprise NOMADE FISHING à des fins de sécurité pour respecter les obligations légales et réglementaires. L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse nomade.fishing@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : NUNEZ GUILLAUME – NOMADE FISHING – 29 RUE DE LA GARE – 18510 MENETOU SALON.
